L’ONSS a également développé un service web sécurisé (‘Billretainment’) vous permettant de vérifier si l’obligation de retenue vaut pour une liste d’entreprises. Avec ce service web, vous pouvez également préparer des paiements à l’ONSS. Pour de plus amples informations, écrivez à … See more Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont … See more Nous considérons comme donneur d’ordrequiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un certain prix. Nous considérons comme entrepreneur: 1. quiconque s'engage, pour un prix à exécuter ou … See more La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne : 1. les travaux immobiliers(art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), à l’exception de … See more Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue, vous vérifiez en un clin d’œil si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales. Indiquez le n° d’entreprise de … See more WebAvec le service en ligne « Check obligation de retenue », vous pouvez vérifier, en une seule étape, si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées …
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WebL’ONSS perçoit et gère les cotisations sociales patronales et personnelles par lesquelles il finance les différentes branches de la sécurité sociale. Il récolte et distribue les données … WebVous devez retenir en principe 35 % du montant HTVA de la facture et verser ce montant à l’ONSS. À défaut d’effectuer correctement cette retenue, vous serez redevable envers l’ONSS du montant à verser ainsi … how to delete chegg account completely
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WebTurn off sensors. This policy setting turns off the sensor feature for this computer. If you enable this policy setting the sensor feature is turned off and all programs on this … Webtions contenues dans l’article 30 bis de la loi du 27 juin 1969, l’inscription prise par l’ONSS peut être maintenue et appli-quée. C’est donc à tort que la demanderesse s’appuie sur un arrêt de la cour du travail de Mons du 2 juin 2006. Avec la cour du travail de Liège (C.trav. Liège (10 e chambre) WebWhen you first install your wheel, often the manufacturer will provide a guide on how to set up and calibrate your wheel. Within these guides, you may have the option to control … the morning tv show